Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes au détail conclues par la société NATIDIV (ci-après également dénommée le « Vendeur ») La société NATIDIV commercialise auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients ») les Produits proposés à la vente sur le site internet www.natidiv.com et dénommés les « Produits ». La vente de Produits sur le site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers. Les professionnels doivent contacter le service commercial via le formulaire de contact du site internet ou via l’adresse mail achats@natidiv.com.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies, graphismes présentés sur le site internet www.natidiv.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produit s’entendent dans la limite des stocks disponibles et des capacités de fabrication du Vendeur.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

NATIDIV, 40 rue des Blancs-Manteaux 75004 Paris - Société au capital de 10 000 euros - Siret : 824 311 385 0028 - e-mail : contact@natidiv.com

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client. En cliquant sur le bouton pour passer et confirmer la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance, lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente sans limitations ni conditions et que cela vaut consentement à contracter. NATIDIV se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site internet de NATIDIV sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

Les Produits sont proposés à la vente sur le territoire français ainsi qu’à l’étranger.

ARTICLE 2 : CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT

Toute personne peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique "Connexion". La création d’un compte client s’effectue en renseignant le formulaire qui est proposé à l’utilisateur du site. Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque commande. Lors de la création du compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. Lors de la création d’un compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Si NATIDIV prend toutes les précautions utiles et s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients, le Client est informé de la nécessité de conserver son mot de passe secret et de ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter NATIDIV en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.

NATIDIV se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans le cas d'un défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures.

Dans ce cas, NATIDIV adresse un email au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte. Un préavis de huit (8) jours calendaires est accordé au Client pour qu’il puisse éventuellement faire valoir ses observations auprès de NATIDIV, sans préjudice de la suspension de son compte au cours de la période de préavis.

De manière générale, le Client est informé du fait que son compte pourra être clôturé suite à la première demande du Client émise par email à NATIDIV.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques des Produits vendus sur le site internet (photographies, graphismes, informations…) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. La différence de perception des formes et couleurs entre les photographies présentées sur le site internet ou par mail ne peut engager la responsabilité de NATIDIV.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et des capacités de fabrication du Vendeur.

Les Produits vendus par NATIDIV sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation et de la conformité des Produits commandés avec les normes, standards et lois du pays de destination.

ARTICLE 4 : COMMANDE ET SUIVI

Toute Commande implique une obligation de paiement.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Pour effectuer une commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la commande.

Le règlement de la commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Produits et du contenu de la Commande.

Après validation du paiement, NATIDIV adresse au Client un e-mail de confirmation de sa commande.

Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de NATIDIV et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Produits.

NATIDIV ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie imputable au client et ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou de la Commande.

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande (préparation, expédition, transit…) via le compte personnel qu’il aura préalablement créé via la rubrique « connexion » du site internet de NATIDIV www.natidiv.com.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits présentés sur le site NATIDIV sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et NATIDIV ne saura être tenue pour responsable ou verser des indemnisations en cas de retard. En cas de rupture de stock, NATIDIV s’engage à informer le client du délai de livraison possible. Le client pourra alors demander l’échange contre un autre Produit ou bien l’annulation de la commande et demandé dans ce cas, le remboursement des sommes engagées dans les 30 jours au plus tard après le paiement. Aucune pénalité d’annulation ne pourra être réclamée à NATIDIV. NATIDIV ne saurait être tenue pour responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit en raison de cas de force majeure.

ARTICLE 6 : PRIX

Les Produits de NATIDIV sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande. Ils sont stipulés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port, emballage cadeau et offre promotionnelle. 

Les prix indiqués sur les catalogues et prospectus sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cours d’année par NATIDIV.

NATIDIV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix ne pourront être modifiés après l’achat du ou des Produits par le Client.

Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la TVA française. Néanmoins, il appartient au Client de s’informer sur les éventuelles taxes et frais de douanes du pays de destination. Les coûts et formalités s’y afférents sont à la charge du Client. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison. Le Client est tenu de vérifier des possibilités d’importation des Produits commandés en fonction du droit du pays de livraison. Il est recommandé au Client de contacter le service des douanes pour s’en informer.

 

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard). Le paiement de la commande est dû en totalité.

Le paiement est sécurisé selon le protocole HTTPS. Le site utilise un mode sécurisé de paiement, lequel est garanti par le symbole du cadenas présent lors de la passation de commande. La transaction s’effectue via la banque BNP qui est la seule à avoir connaissance des informations bancaires fournies par le Client lors du paiement.

NATIDIV se réserve le droit de suspendre toute commande dont le paiement ne serait pas intégral ou en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires accrédités. NATIDIV reste propriétaire des Produits jusqu’à leur paiement intégral.

À aucun moment NATIDIV n’a accès aux informations confidentielles du client sur son règlement.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Les frais de livraison et les délais sont calculés après indication de l’adresse de livraison et du type de livraison choisi par le Client. Le Client peut contacter NATIDIV pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans un pays en particulier.

Le Client recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge. Il sera informé des différentes étapes de sa Commande par email.

Les expéditions sont annoncées par e-mail au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier sur son compte client.

Celui-ci se voit proposer plusieurs modes de livraison choisis par le Client :

1   La livraison en point relais

2   La livraison standard

3   La livraison express

Dans le cas où le Client choisit une livraison à domicile :

   Grâce au numéro d’expédition, le Client peut suivre le cheminement de son

colis sur le site web du transporteur.

   Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les

précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite

livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple).

   Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client

des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous

l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.

   Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les Produits

commandés et effectivement livrés.

   Le Client assume entièrement et exclusivement les risques de perte ou

d’endommagement des Produits à compter de leur livraison.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Ce dernier se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à NATIDIV laquelle ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. NATIDIV ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.

Lors de la réception du colis, il est de la responsabilité du Client de vérifier son état. Il est conseillé de l’inspecter en présence du livreur et de lui notifier immédiatement toute anomalie. En cas d’absence d’anomalies signalées par le Client sur le bordereau de livraison, aucune réclamation ne pourra être acceptée par NATIDIV.



Article 9 : DÉLAIS

Toute commande passée avant 13h du lundi au samedi est normalement expédiée le jour même. Néanmoins, ce délai est donné à titre indicatif et NATIDIV ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de celui-ci. Ces délais ne tiennent pas compte des jours fériés. Si une commande comporte plusieurs Produits, NATIDIV prévoit d’expédier la commande dès que tous les Produits commandés sont disponibles. Au cas où le Client souhaite recevoir au plus vite les Produits disponibles, il est recommandé de passer une commande pour chacun des Produits. Dès expédition du Produit, un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client sous réserve que l'adresse électronique fournie par le Client ne contienne pas d’erreur.

Les délais de transport dépendent du transporteur, du mode et du lieu de livraison choisis par le Client lors de la passation de commande.

NATIDIV ne saurait être tenue responsable des retards ou erreurs de livraison causés par l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION & POLITIQUE DE RETOUR

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai mentionné ci-dessous court à compter de la réception du ou Produit.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant NATIDIV via l’adresse mail  sav@natidiv.com.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...).

Les Produits sont conditionnés par NATIDIV de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produit. En cas d’un retour de Produit qui ne respecterait pas ces normes et si le packaging du Produit a été ouvert ou endommagé, NATIDIV pourra décider de ne rembourser que partiellement le Produit ou de refuser de le rembourser.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

NATIDIV ne saurait être tenue responsable pour tout retard dû à un cas de force majeure.

Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de NATIDIV et inclut en particulier (liste non limitative) :

1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

4. Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

5. Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant.

NATIDIV s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété de la société NATIDIV jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le Produit livré.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

Les Produits vendus par NATIDIV sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation et de la conformité des Produits commandés avec les normes, standards et lois du pays de destination.

NATIDIV ne peut être tenu responsable pour toute mauvaise exécution ou inexécution du contrat, ou tout retard de livraison résultant d’un fait ou comportement irrésistible et imprévisible imputable au client seul, à un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure, ainsi qu’en dispose l’article L221-15 du Code de la consommation.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.natidiv.com. NATIDIV se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites sortiraient du cadre légal et des réglementations en vigueur.

ARTICLE 14 : INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de NATIDIV chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.natidiv.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux règlements nationales et européennes en vigueur d’un droits d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant à : NATIDIV, 40 rue des Blancs-Manteaux 75004 Paris.

Il est précisé que le Vendeur pourra utiliser l’adresse e-mail fournie par le Client afin de lui faire parvenir des newsletters.

Le Client dispose de la faculté, à tout moment, de mettre un terme à ces envois. 

Conformément aux dispositions de l’article L121-34 du code de la consommation, la société NATIDIV informe le Client, au titre des coordonnés téléphoniques renseignées par ses soins, qu’il dispose d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible gratuitement à l’adresse www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque et les Produits NATIDIV sont des modèles déposés. Ces Produits ont également fait l’objet de brevets nationaux et internationaux. Le contenu du site www.natidiv.com est la propriété du Vendeur et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute tentation de reproduction, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de NATIDIV. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société NATIDIV est strictement interdite. Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.natidiv.com doit en demander l'autorisation à NATIDIV. Une autorisation donnée par NATIDIV ne constitue en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de NATIDIV, ce lien devra être retiré.

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 17 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.